Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mercy Pay, éditée par Mercy Innovative Tech (MI-TECH), qui permet à un marchand d'encaisser des paiements par mobile money et par carte bancaire, et de transférer des fonds vers un compte mobile money. Toute inscription sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Les présentes CGU régissent la relation entre Mercy Pay et le marchand ; les conditions applicables au client final qui paie via une page de paiement Mercy Pay sont décrites dans les conditions applicables au client final.

• Marchand : toute personne physique ou morale inscrite sur Mercy Pay pour encaisser des paiements ou demander des payouts.
• Session de checkout : page de paiement hébergée par Mercy Pay, créée par le marchand pour encaisser un montant donné.
• Solde : montant crédité au marchand après déduction de la commission, détenu séparément par pays, par opérateur mobile money ou par canal (carte), et par devise.
• Payout : transfert de fonds du solde du marchand vers un compte mobile money.
• Environnement sandbox / live : environnement de test sans mouvement de fonds réel (sandbox) et environnement de production (live).

L'inscription nécessite la création d'un compte et la fourniture d'informations exactes sur le marchand et son activité. L'utilisation de clés API en environnement live, ainsi que la demande de payouts, sont conditionnées à l'approbation préalable du dossier de vérification d'identité (KYC) du marchand par Mercy Pay. Mercy Pay se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte dont les informations seraient incomplètes, inexactes ou frauduleuses.

Mercy Pay permet d'encaisser des paiements par mobile money, dans les pays et auprès des opérateurs listés sur la plateforme, ainsi que par carte bancaire (Visa, Mastercard). Mercy Pay fait appel à des prestataires techniques tiers pour le traitement de ces paiements ; la liste des pays et opérateurs disponibles peut évoluer selon les accords en vigueur avec ces prestataires.

Mercy Pay est une plateforme technique et commerciale qui permet au marchand d'encaisser des paiements et de recevoir des payouts ; Mercy Pay n'est pas elle-même un établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé. Les mouvements de fonds (encaissement, conversion, reversement) sont exécutés par des prestataires de services de paiement tiers, agréés dans leur juridiction respective, selon le moyen de paiement utilisé (mobile money ou carte bancaire). Mercy Pay ne conserve pas les fonds du marchand au-delà du temps technique de traitement entre l'encaissement et le reversement, et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le marchand et ses propres clients (livraison du bien ou du service, garanties commerciales).

Mercy Pay prélève une commission sur le montant brut de chaque paiement encaissé, et une commission distincte sur chaque payout demandé. Les taux en vigueur sont affichés sur la page publique de tarification et dans la documentation technique de l'API. Mercy Pay peut faire évoluer ces taux ; toute modification est annoncée au marchand par les moyens de communication habituels et s'applique aux opérations postérieures à son entrée en vigueur.

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et du KYC.
• Utiliser la plateforme conformément à la loi, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Ne pas encaisser de paiements pour des biens ou services illicites, frauduleux ou interdits par la réglementation applicable.
• Conserver la confidentialité de ses clés API et de ses identifiants de connexion.
• Informer Mercy Pay sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Mercy Pay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur. Mercy Pay agit en qualité d'intermédiaire technique entre le marchand et ses prestataires de paiement tiers ; elle ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'un refus ou d'une défaillance imputable à un opérateur mobile money, à un réseau bancaire ou à un prestataire de paiement tiers. La responsabilité de Mercy Pay, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des commissions perçues auprès du marchand au cours des douze derniers mois.

Mercy Pay peut suspendre ou résilier l'accès d'un marchand à la plateforme, sans préavis en cas de manquement grave (fraude, usage illicite, informations KYC frauduleuses) ou moyennant un préavis raisonnable dans les autres cas. Le marchand peut mettre fin à son compte à tout moment, sous réserve du règlement des opérations en cours. La résiliation n'affecte pas les obligations nées antérieurement, notamment le versement des soldes disponibles au marchand.

La plateforme Mercy Pay, sa marque, son interface et son code source demeurent la propriété exclusive de Mercy Innovative Tech (MI-TECH). Aucune disposition des présentes CGU ne confère au marchand un droit de propriété sur la plateforme.

Le contrat de vente du bien ou du service payé via Mercy Pay est conclu entre le marchand et son client final ; les conditions de remboursement relèvent donc en premier lieu du marchand. Le traitement des demandes de remboursement, des réclamations liées à un paiement et des éventuelles procédures de contestation (chargeback) est détaillé dans la politique de remboursement et réclamations.

Mercy Pay peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de dernière mise à jour. L'utilisation continue de la plateforme après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Yaoundé, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.